Résolution intérimaire du Conseil de l’Europe

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté aujourd’hui une nouvelle Résolution intérimaire portant sur les progrès réalisés et sur les questions en suspens dans la mise en œuvre par la Turquie de quelques 74 arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus entre 1996 et 2004. Ces arrêts ont trait à de nombreuses violations de la Convention par les forces de sécurité turques en raison notamment d’homicides, de tortures et de mauvais traitements, de disparitions et de destruction de biens. Toutes ces affaires ont également révélé l’absence de recours internes effectifs contre les agents de l’Etat responsables de ces abus.

Notant que la plupart de ces violations ont eu lieu dans un contexte de lutte contre le terrorisme dans la première moitié années 1990, le Comité rappelle que, dans sa lutte contre le terrorisme, chaque Etat contractant doit agir dans le plein respect de ses obligations en vertu de la Convention, telles que précisées dans les arrêts de la Cour, et développées dans les Directives du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme.

Le Comité exprime sa satisfaction quant aux résultats de nombreuses réformes adoptées en réponse aux arrêts précités de la Cour et aux deux précédentes Résolutions intérimaires adoptées par le Comité en 1999 et 2002, qui ont mis en lumière la nécessité des mesures générales importantes pour prévenir de nouvelles violations similaires. Le Comité se félicite de la politique de « tolérance zéro » des autorités contre la torture et les mauvais traitements, telle que démontrée en particulier par l’introduction des garanties procédurales supplémentaires et des peines minimales dissuasives pour la torture. Le Comité salue également la récente réforme constitutionnelle renforçant le statut de la Convention et les arrêts de la Cour dans le droit turc.

Le Comité souligne la nécessité d’une mise en œuvre stricte de la nouvelle législation et encourage la Turquie à adopter d’autres mesures à cet effet, en particulier : consolider leurs efforts pour intégrer les droits de l’homme dans la formation initiale et continue des forces de sécurité, des juges et des magistrats ; assurer que le nouveau principe constitutionnel de la suprématie de la Convention dans le droit turc soit traduit dans la pratique quotidienne de toutes les autorités ; assurer une application prompte et efficace de la nouvelle Loi sur l’indemnisation des pertes résultant du terrorisme et reconsidérer sa portée actuelle limitée dans le temps ; lever toute ambiguïté concernant le fait que des autorisations administratives ne sont plus exigées pour engager des poursuites contre les membres des forces de sécurité accusés d’avoir commis des crimes graves.

Texte de la Résolution intérimaire
Les Résolutions intérimaires précédentes du Comité des Ministres sur ce sujet adoptées en 1999 et 2002 sont disponibles sous http://www.coe.int/cm.