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Les députés ont voté l’obligation de recourir à un référendum avant toute adhésion à l’UE

vendredi 28 janvier 2005

Le Monde - 27/01/2005

L’Assemblée a voté, jeudi 27 janvier, l’obligation de recourir à un référendum en vue d’autoriser l’adhésion des nouveaux Etats à l’UE. Cela ne s’appliquera qu’après l’adhésion de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie. L’adhésion de la Turquie, si les négociations aboutissent, serait donc soumise au référendum. Par ailleurs, l’amendement visant à accroître le contrôle parlementaire sur les textes européens a été rejeté. Il avait été retiré par M. Balladur, puis repris par le groupe UDF.
Les députés ont adopté en première lecture l’article 2 du projet de révision de la Constitution française stipulant que les futurs traités d’adhésion seront obligatoirement soumis à référendum aux Français. Le parti majoritaire UMP a voté pour, le Parti socialiste et le Parti communiste contre, le parti de centre droit UDF s’est abstenu.

« CLARIFIER LE DÉBAT »

Selon le ministre de la justice, Dominique Perben, cet article est « utile pour clarifier le débat et éviter la superposition » entre le référendum prévu cet été sur la Constitution européenne et l’épineuse question de l’adhésion de la Turquie à l’UE. Ainsi, lors du référendum sur la Constitution européenne, prévu avant l’été, « il n’y aura que la question du traité européen et pas autre chose », a-t-il ajouté.

Plus tard, lors du débat, les députés devaient voter l’article 4 du projet de révision, précisant que cette obligation ne s’appliquera qu’après les adhésions de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie, afin de ne pas troubler le cours des négociations d’adhésion de ces pays, déjà très avancées. Le débat sur la révision de la Constitution, préalable au référendum sur la Constitution européenne, s’est ouvert mardi à l’Assemblée, où il fera l’objet d’un vote solennel le 1er février, avant un débat au Sénat et l’adoption par le Parlement réuni en Congrès à Versailles.

M. BALLADUR RETIRE SON AMENDEMENT

Edouard Balladur a retiré en séance jeudi son amendement visant à accroître le contrôle parlementaire sur les textes européens, lors de l’examen à l’Assemblée du projet de révision constitutionnelle préalable au référendum sur la Constitution européenne. Le président de l’UDF, François Bayrou, a quant à lui maintenu l’amendement du groupe UDF qui reprenait la proposition de M. Balladur, président UMP de la commission des affaires étrangères. Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée. Il se référait à l’article 88-4 de la Constitution, qui prévoit la transmission au Parlement des projets ou propositions d’actes de droit communautaire dérivé comportant des dispositions de nature législative.

Il prévoyait qu’« à la demande soit du président de l’Assemblée ou du Sénat, ou d’une commission permanente des deux assemblées, soit de 60 députés ou 60 sénateurs, le gouvernement est tenu de soumettre au Parlement tout document européen ». Le garde des sceaux, Dominique Perben, a réaffirmé que « le gouvernement n’est pas favorable à l’abandon pur et simple de la distinction existant actuellement à l’article 88-4 entre les actes soumis à une obligation de soumission » au Parlement « et ceux pour lesquels cette soumission n’est que facultative ». Cet « amendement modifierait les équilibres actuels de notre Constitution », a déclaré M. Perben.

Rappelant que le premier ministre a « souhaité que soit modifiée la pratique gouvernementale », M. Perben a affirmé qu’« il sera donné suite, dans toute la mesure du possible, aux demandes parlementaires d’examiner les actes européens intervenant dans le champ réglementaire ».

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