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Les dossiers prioritaires de la Turquie

lundi 10 avril 2006

© La Documentation française

Le rôle de l’armée

L’armée turque, qui compte 650 000 hommes, dont 100 000 soldats de métier, est du point de vue numérique la deuxième armée de l’OTAN. (…) Il est indéniable que l’armée jouit en Turquie d’un capital de confiance très élevé. Pourtant, elle a perpétré deux coups d’État en 1960 et 1980 et elle a, à deux reprises, en 1971 et 1997, amené le Premier ministre démocratiquement élu à démissionner. L’armée turque joue traditionnellement un rôle important dans la vie publique, ce qui peut légitimement constituer une source d’interrogations en Europe.
(…)

Le fonctionnement du système judiciaire

Le système judiciaire turc est proche du système français, puisqu’il comporte une Cour constitutionnelle, un Conseil d’État, une Cour de cassation, une Cour des litiges juridictionnels et des tribunaux de première instance. Cependant, il n’existe pas de cour d’appel, si bien que la haute juridiction est amenée à traiter énormément de dossiers et n’est donc souvent pas en mesure de développer une jurisprudence, telle que la France peut en connaître. Un certain nombre de changements structurels ont été depuis plusieurs années apportés à ce système, ce qui a contribué à en renforcer l’efficacité et l’équité. Dans le cas de condamnations jugées contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, un nouveau jugement peut dorénavant avoir lieu. Des dispositions protectrices des droits des enfants ont également été prises, concernant par exemple leur casier judiciaire ou le passage de 15 à 18 ans de l’âge des personnes relevant des tribunaux pour enfants.
(…) La Turquie n’exécute plus ses condamnés à mort depuis 1984, mais la peine de mort a continué d’être prononcée par les tribunaux. Après des débats houleux au Parlement, la Turquie a aboli le 3 octobre 2001 la peine de mort en temps de paix, à l’exception des crimes de terrorisme. La loi du 9 août 2003 a supprimé cette exception et le Parlement a ratifié en juin 2003 le protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit l’application de la peine de mort, sauf en temps de guerre.
Le 9 janvier 2004, la Turquie a également signé le protocole n° 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit l’abolition de la peine de mort en toute circonstance.
Depuis plusieurs années, les provinces du sud-est, où vit en particulier la population kurde, étaient soumises à un état d’urgence, qui a été entièrement levé à la fin de 2002 dans l’ensemble des provinces.
(…)

Les droits de l’homme, les droits des minorités et la liberté religieuse

L’amélioration des droits de l’homme, des droits des minorités et de la liberté religieuse a été au cœur des réformes constitutionnelles et des « paquets » de réforme votés par le Parlement depuis 2001. De nombreux et importants progrès ont été réalisés, dont la mise en œuvre effective doit être poursuivie et amplifiée.

En ce qui concerne la liberté d’expression, de nombreuses modifications législatives sont intervenues depuis 2001. (…)
La situation reste ainsi préoccupante en ce qui concerne la liberté de la presse. Dans ce secteur, comme dans de nombreux autres, les réformes ne sont pas appliquées de manière uniforme. De lourdes peines, dont des peines d’emprisonnement, peuvent encore être infligées à des journalistes, rédacteurs ou éditeurs qui critiquent les institutions. (…)

L’organisation de la liberté d’association est également inspirée de principes sécuritaires : la loi qui la régit fait en effet partie des 600 lois adoptées durant la présence des militaires au pouvoir à la suite du coup d’État de 1980 et qui ne pouvaient, jusqu’à la réforme constitutionnelle d’octobre 2001, faire l’objet d’aucun recours constitutionnel. Les restrictions à la liberté d’association ont été assouplies, mais celle-ci demeure sous un contrôle strict de l’État. (…)

La création de partis politiques est extrêmement simple selon la législation turque ; parallèlement, la Turquie est le pays d’Europe où il y a le plus de dissolutions de partis politiques. De nombreux excès ont été commis dans ce domaine qui ne bénéficient pas à la démocratie, ne serait-ce que parce que les partis dissous se reconstituent aussitôt sous une autre forme (…).

Comme la France, la République de Turquie se fonde sur l’unité de la République et ne reconnaît donc pas officiellement les minorités, hormis les minorités religieuses reconnues dans le traité de Lausanne (Juifs, Arméniens et Grecs). Selon les estimations, les Kurdes regrouperaient entre 10 et 12 millions de personnes, soit de loin la plus forte minorité en Turquie. Le conflit qui a ensanglanté le pays entre 1984 et 1999 a fait près de 35 000 morts et a laissé de profondes traces. La situation semble peu à peu se stabiliser et s’améliorer pour ces populations, parfois déplacées, souvent en situation de pauvreté. (…) Bien que des violations des libertés fondamentales soient encore signalées, il semble qu’elles soient maintenant d’une ampleur plus limitée. (…)

Laïcité

La Turquie est le seul État musulman laïc. La laïcité a été imposée par Atatürk comme principe fondateur intangible de la République de Turquie : la Constitution prévoit qu’aucune réforme constitutionnelle ne peut porter atteinte à un certain nombre de principes, dont la laïcité. Cette laïcité n’est pas, comme en France, une séparation entre les Églises et l’État ; en fait, c’est l’État turc qui organise et contrôle totalement la communauté des croyants : les 72.000 imams en Turquie sont des fonctionnaires, payés et formés par l’État et dont les prêches hebdomadaires sont écrits par les fonctionnaires du ministère des Affaires religieuses. La laïcité turque signifie la relégation de la religion dans la sphère privée et son absence complète dans la vie publique. (…)
En ce qui concerne la liberté religieuse, la Turquie ne reconnaît que les minorités religieuses incluses dans le traité de Lausanne de 1923 : les Juifs (environ 25.000), les Arméniens (environ 60.000) et les Orthodoxes (environ 3.000, après avoir été plusieurs centaines de milliers au début du XXe siècle).

La question chypriote

Le règlement de la question chypriote n’est pas une condition préalable à l’ouverture des négociations selon les conclusions des Conseils européens, mais, comme l’a rappelé le président de la Commission européenne, en visite en Turquie en février 2004, c’est une « réalité ». Le gouvernement turc a habilement relancé en janvier 2004 le processus de négociations qui avait été lancé un an auparavant par le Secrétaire général des Nations unies. Au lendemain de la fin des pourparlers, à Bürgenstock en Suisse, le 1er avril 2004, la Turquie était la seule partie prenante à soutenir fermement le plan de Kofi Annan : sa position était d’autant facilitée que les Nations unies ont repris in fine plusieurs dispositifs demandés par les Chypriotes turcs.

Même si le plan a, depuis lors, été rejeté par la population chypriote grecque à plus de 75% des voix lors du referendum du 24 avril, la Turquie a clairement montré à cette occasion sa disponibilité et sa volonté de régler la question. D’ailleurs, le fait que le gouvernement de M. Erdogan ait réussi à imposer cette position de négociations aux pouvoirs kémalistes traditionnels que sont le ministère des Affaires étrangères et l’armée montre la grande importance pour la Turquie de la perspective européenne : Chypre était auparavant un dossier « réservé » du pouvoir militaire en raison de son caractère de « sécurité nationale ». Les Grecs, comme les Chypriotes grecs, considèrent généralement que seule la perspective européenne est susceptible de faire bouger le système kémaliste turc sur la question chypriote.

Une situation économique contrastée

Pays d’environ 70 millions d’habitants, la Turquie dispose d’un marché intérieur important, mais peu développé. Sa démographie est d’ores et déjà en train de se stabiliser (d’après le Conseil de l’Europe, le taux de fécondité, qui était de 2,5 enfants par femme en 2001, devrait tomber à 2,1 d’ici 2015) et, même en prenant en considération la probable baisse de la population allemande dans les décennies à venir, la population turque ne devrait guère dépasser celle de la population allemande dans les années 2030-2040.

La richesse nationale par habitant atteint tout juste 25% de la moyenne communautaire d’une Union à quinze membres.

En volume, le PIB atteint 192 milliards d’euros en 2002, soit un peu moins que celui de la Pologne. Ces chiffres doivent toutefois être relativisés car, de l’avis de tous les observateurs, les statistiques sur la Turquie ne révèlent qu’une partie de la vie économique turque.

L’économie souterraine y est en effet extrêmement développée, puisqu’on estime qu’elle représente entre 40 et 60 % du PIB. (…)
L’économie turque est loin d’avoir atteint son potentiel, en raison de difficultés structurelles fortes : elle a ainsi connu une succession de périodes de croissance rapide et de crises, l’inflation endémique empêchant l’économie de trouver les fondamentaux d’une croissance durable. Cette inflation obérait toute perspective de moyen terme, obligeant l’État à se financer à court terme au moyen de taux d’intérêt élevés et limitant fortement les capacités d’investissement des entreprises dans l’économie. Ces entreprises ont donc eu tendance à placer leurs liquidités soit auprès de l’État en raison des taux d’intérêt élevés des emprunts publics, soit à l’étranger : les avoirs à l’étranger sont estimés à 50 milliards de dollars, soit une année d’exportations ou environ 20 à 25% du PIB. (…)
L’ampleur de la crise économique n’a cependant pas eu les effets sociaux auxquels on aurait pu s’attendre. En effet, l’économie turque repose en grande partie sur l’économie souterraine, la solidarité familiale reste forte et l’État a garanti les dépôts des banques, contrairement à ce qui a pu se passer en Argentine. (…) Le gouvernement a en conséquence prolongé les réformes précédemment lancées, mais en s’attaquant fortement aux structures mêmes de l’économie. (…)

Les résultats de ces réformes sont pour le moment extrêmement positifs : l’inflation devrait revenir autour de 10% en 2004 après 69% en 2001, la monnaie est relativement stable, le secteur bancaire a été largement assaini. Cette politique s’appuie sur une politique budgétaire très restrictive : l’État s’oblige à dégager de forts surplus budgétaires primaires pour rembourser sa dette (6,5% du PNB en 2003). Le paiement de cette dette représente environ 40% du budget de l’État : la dette externe est d’ailleurs passée de 79% à 30% entre 2003 et 2004, ce qui montre le caractère très court terme de la dette de l’État turc, contrairement à celle de pays tels que la France. Le gouvernement, qui a également été élu sur des aspirations sociales, a tout de même décidé d’augmenter le salaire minimum de 34% et les retraites de 21% au 1er janvier 2004, mais l’impact budgétaire de ces mesures symboliques devrait être faible et compensé par de nouvelles restrictions budgétaires.
L’économie turque semble donc s’engager dans un cercle vertueux de croissance : les réformes permettent le retour de la confiance, la réduction des taux d’intérêt et le financement normal de l’économie par les banques, ce qui augmente la production, les investissements et la consommation. La consolidation n’est cependant pas encore assurée car le mouvement est récent. Le remède actuellement utilisé de forte restriction des dépenses publiques ne pourra être utilisé trop longtemps, mais, plus longtemps il sera mis en œuvre, plus vite et plus fort la dette baissera.

PNB par habitant, taux de croissance et taux d’inflation de 1997 à 2003 :

Dates - PNB/Habitant ($) - Croissance - Inflation

1997 - 3012 - 7,5% - 86%

1998 - 313 - 23,1% - 70%

1999 - 2852 - -4,7% - 69%

2000 - 3052 - 7,4% - 39%

2001 - 2230 - -9,4% - 69%

2002 - 2584 - 7,8% - 30%

2003 - 3400 - 5,0% - 18%

Source : Fiche de synthèse, Ministère de l’économie et des finances, DREE/Trésor, février 2004.

Surtout, la faiblesse la plus importante de l’économie turque est l’absence d’investissements directs étrangers, en particulier pour les capitaux longs. Le financement de l’économie est trop largement assuré par des capitaux spéculatifs et non stables. Les investisseurs long terme sont hésitants en raison de l’instabilité des années passées, du souvenir de la surinflation, mais aussi des pesanteurs de l’appareil bureaucratique, qui s’accompagne fréquemment de la persistance de la tradition du bakchich. D’ailleurs, la plupart des entreprises étrangères qui s’installent en Turquie s’associent avec une grande entreprise turque pour éviter de trop grandes difficultés avec l’appareil d’État. C’est un obstacle pour le programme important de privatisations, qui a besoin d’investisseurs étrangers industriels (secteurs de la pétrochimie, de la métallurgie, des télécommunications, de l’aérien ou des banques). L’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Union européenne ne manquerait pas à cet égard de représenter une garantie de stabilité pour les investisseurs.

Conclusion

Au moment où chercheurs et analystes parlent de « choc des civilisations », la manière de s’occuper de la candidature turque à l’Union européenne est primordiale pour éviter tout ressentiment envers ce qui est parfois considéré comme la « forteresse » Europe. Le dialogue et la compréhension mutuelle doivent amener Européens et Turcs vers des relations sereines et confiantes. Il ne s’agit pas aujourd’hui d’admettre dans l’Europe la Turquie telle qu’elle est. Il s’agit de la mettre en mesure de poursuivre sa transformation et de faire ses preuves. Certes, le chemin sera long et difficile. Mais si, demain, se développait, grâce à l’Europe, un État musulman modéré, porteur du progrès économique et respectueux des libertés et droits humains, cela ne serait-il pas susceptible de changer la vision de beaucoup de ceux qui, déçus, ne voient l’avenir que dans l’extrémisme et l’intégrisme ? Et dès lors que la Turquie répondrait aux exigences européennes et respecterait pleinement ses valeurs, pourquoi refuser de lui tendre la main ?"

Source : Del Picchia, Robert ; Haenel, Hubert, Sénat, Délégation pour l’Union européenne, .La candidature de la Turquie à l’Union européenne 2004 / 79 p

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